I.- Anticiper le passage de l’incitation à l’obligation
La pression législative s’accentue en faveur de la rénovation énergétique des logements afin de garantir l’atteinte des objectifs climatiques en France. L’emblématique projet de loi dit Climat et Résilience, issu des travaux de la Convention citoyenne, vient notamment renforcer plusieurs mesures adoptées par la loi énergie-climat de 2019 et pas seulement celles relatives à la lutte contre les passoires thermiques, ces logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G.
Ainsi, les phases d’audit et de programmation des travaux d’économies d’énergie en copropriété sont appelées à évoluer.
Pour rappel, l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée qui suit l’établissement du diagnostic de performance énergétique (immeubles de moins de cinquante lots) ou de l’audit énergétique (immeubles de plus de cinquante lots), la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique (CPE).
Le projet de loi Climat et résilience réécrit l’obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments d’habitation collective pour l’étendre à tous les immeubles, et pas seulement ceux équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
Un échelonnement de l’entrée en vigueur de cette disposition est, toutefois, prévu en fonction de la taille des immeubles (1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de deux cents lots, 31 décembre 2024 pour celles de cinquante-et-un à deux cents lots et 31 décembre 2025 pour celles d’au plus cinquante lots).
Cette mesure est à mettre en regard du retour en grâce du plan pluriannuel de travaux, prévu dans l’ordonnance du 30 octobre 2019, mais retoqué par le Conseil d’Etat qui en avait souligné les insuffisances juridiques.
Dans les grandes lignes, le texte prévoit dans les copropriétés de plus de quinze ans l’obligation de faire élaborer et de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, un projet de plan pluriannuel de travaux et les provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété, en vue de financer notamment des projets de sobriété énergétique. Etant précisé que l’adoption du plan demeure, dans tous les cas, facultative. Les copropriétés ayant déjà réalisé un diagnostic technique global (DTG) concluant à l’absence de nécessité de réaliser des travaux dans les dix années à venir seraient dispensées de cette obligation pour la durée de validité du diagnostic.
Parmi les autres mesures importantes du projet de loi, figure également l’interdiction de la location des passoires thermiques, classées G, à partir de 2028. Et d’ici 2028, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Mieux vaut anticiper les nouvelles obligations à venir car, en copropriété, les décisions nécessitent un temps long (deux à cinq ans en moyenne) entre le vote du diagnostic technique et la réception des travaux.
