La réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes bientôt facilitée
A.- Travaux d’accessibilité en copropriété : un vote à la majorité de l’article 24
Contrairement aux immeubles neufs qui intègrent obligatoirement les normes d’accessibilité dès lors que le permis de construire a été déposé depuis le 1er janvier 2007, aucun texte n’impose à la copropriété de mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles anciens ne comportant que des logements.
Les copropriétaires souhaitant réaliser ces travaux, pour eux-mêmes ou pour leurs locataires, doivent dès lors soumettre leur proposition à l’autorisation de l’assemblée générale. Cela, même lorsque certains copropriétaires se proposent de réaliser à leurs frais ces travaux d’accessibilité.
S’agissant des règles de vote en assemblée générale, la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels (art. 24, loi du 10 juillet 1965). Cette autorisation octroyée à la majorité simple, constitue une dérogation à la règle selon laquelle l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer des travaux affectant les parties communes est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Malgré ce régime dérogatoire mis en place pour faciliter la réalisation de travaux d’accessibilité, les refus en assemblée générale d’autoriser ces travaux, comme l’installation d’un monte-escalier dans un immeuble ne disposant pas d’un ascenseur, demeurent fréquents. L’atteinte à l’esthétique de l’immeuble ou la dépense occasionnée par ce type de travaux pour l’ensemble des copropriétaires est souvent opposée.
Pourtant, l’ANAH peut accorder des aides financières à un syndicat de copropriétaires pour certains aménagements d’accessibilité sur les parties communes de copropriété. En revanche, la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut pas être attribuée pour des modifications des parties communes d’une copropriété, même si elles sont liées au handicap d’un de ses occupants.
B.- Vers un droit à réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties communes
Une récente réponse ministérielle nous apprend que dans le cadre de l’habilitation à réformer le droit de la copropriété par voie d’ordonnance prévue à l’article 215 de la loi ELAN, le gouvernement envisage une évolution substantielle des dispositions de la loi de 1965 visant à faciliter les travaux d’accessibilité.
Sont actuellement étudiées les conditions dans lesquelles tout copropriétaire pourrait bénéficier d’un droit de réaliser des travaux d’accessibilité affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, sauf opposition de l’assemblée générale. Autrement dit, il est envisagé d’inverser le processus juridique : l’autorisation serait de droit.
Ce nouveau régime devrait prospérer dans l’hypothèse où c’est le copropriétaire demandeur qui assume financièrement les travaux d’accessibilité ; mais quid si c’est la copropriété qui doit payer ? Pour Michèle Raunet, notaire associé, au sein de l’étude Cheuvreux, il faudrait peut-être envisager une prise en charge obligatoire de ces travaux par la copropriété, car «le vieillissement est un véritable sujet d’intérêt général, au même titre que les enjeux de la transition énergétique». Si les copropriétés doivent rendre leur immeuble économe en énergie, elles sont également tenues de rendre leur immeuble adapté aux besoins de leurs ainés.
