De l’accessibilité universelle aux logements évolutifs dans le neuf
A.- Une obligation de produire des logements évolutifs
Il est nécessaire aujourd’hui de penser le logement autrement, en vue d’accompagner les besoins de ses occupants tout au long de la vie. Pour répondre à cet enjeu, la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite “loi ELAN”, a introduit pour les bâtiments d’habitation collectifs la possibilité de construire des logements «évolutifs» (ou réversibles), accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux assez simples.
L’article 64 de la loi ELAN pose ainsi un taux minimum de 20 % de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve, les 80 % autres devant être «évolutifs». Auparavant, la loi handicap de 2005 imposait que la totalité des logements neufs soit accessible.
Un logement évolutif est celui dans lequel une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder, se rendre dans le séjour, les toilettes, puis en ressortir. C’est aussi un logement dans lequel la mise en accessibilité des pièces est réalisable ultérieurement par le biais de «travaux simples» dont la nature et les conditions de réalisation seront précisées très prochainement par voie réglementaire.
B.- Des ascenseurs obligatoires dès trois étages
Pour répondre aux inquiétudes des associations de défense des personnes en situation de handicap face à l’abaissement de 100 % à 20 % de la part des logements accessibles dans les programmes neufs, un décret du 11 avril 2019 rend obligatoire l’installation d’un ascenseur dans les immeubles d’au moins trois étages, au lieu de quatre jusqu’ici (nouvel article R. 111-5 du Code de la construction et de l’habitation). Cette exigence s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
C.- Du nouveau dans les travaux d’adaptation du logement aux frais du locataire
Le décret du 11 avril 2019 met en œuvre une autre disposition de la loi ELAN concernant l’adaptation des logements loués. Désormais, l’absence de réponse du bailleur à la demande d’un locataire de réaliser des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie, à ses frais, vaut décision d’acceptation dans un délai de deux mois (au lieu de quatre mois). Il peut s’agir, par exemple, de travaux tendant à l’aménagement des pièces d’eau : cuisine, toilettes ou salle d’eau (barres d’appui, siège de douche, élévateur pour le bain, etc.).
Pour mémoire, les travaux permettant d’adapter le logement aux besoins de son occupant handicapé ou en perte d’autonomie, qui sont réalisés aux frais du locataire, n’ont plus besoin de l’accord expresse du bailleur depuis 2016, à la suite de la loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement et de son décret.
Textes officiels
- Question n° 08376 de Maryvonne Blondin, publiée dans le JO Sénat du 27/12/2018, et réponse du ministère de la Cohésion des territoires, publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019, page 3 740 ;
- Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ;
- Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des bâtiments d’habitation ;
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
- Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
