Sort du fond de couloir
Des dispositions particulières peuvent exister dans les règlements de copropriété, dites de «fond de couloir». Elles permettent à un copropriétaire qui deviendrait propriétaire de plusieurs lots desservis par un même dégagement de l’utiliser à titre privatif sans autorisation de l’assemblée générale. Cette clause s’applique en l’état si elle n’est pas déclarée illicite par un juge. La jurisprudence est contradictoire sur sa validité.
Mais la prudence pour un syndicat (et son syndic) serait d’obtenir une cession en bonne et due forme et un modificatif au règlement de copropriété à l’appui. Il apparait souhaitable que la propriété soit elle-même transférée au lieu de «l’utilisation à titre privatif».
Enfin si une telle clause n’existait pas, l’aliénation se ferait avec une contrepartie financière, élément indispensable à toute cession partie commune.
- << Précédent
- Suivant
