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Les textes
- Loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et dernières modifications (SRU 13 décembre 2000, ENL 13 juillet 2006, MOLLE 25 mars 2009, Simplification du droit 12 mai 2009).
- Décret d’application de la loi du 10 juillet 1965 (n° 67-223) du 17 mars 1967.
- Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
- Recommandations de la Commission relatives à la copropriété (CRC), notamment la n° 15.
- Et le règlement de copropriété.
