Un président d’AG ne peut être élu comme syndic bénévole !
L’article 22 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 fait interdiction au syndic, à son conjoint, son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité et ses préposés de présider l’assemblée générale. Cette disposition est d’ordre public et sanctionnée par la nullité de l’assemblée générale. L’on peut donc effectivement se demander s’il y a risque de nullité de l’assemblée lorsque le copropriétaire, élu président de séance, est également désigné au cours de cette même assemblée comme syndic bénévole.
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question en rappelant le caractère immédiatement exécutoire des décisions d’assemblée générale (Cass. Civ. 3°, 9 juin 2010, n° 08-19696, Bull. civ. III, n° 117). En conséquence, le fait de conférer un mandat de syndic au président de l’assemblée générale vicie la réunion car, sauf à préciser expressément dans la décision de l’assemblée que le point de départ du mandat du nouveau syndic élu est reporté à la fin de la réunion, le président se trouve, dès le vote, en infraction avec l’interdiction posée par l’article 22 de la loi de 1965 précité.
Source : Florence Bayard-Jammes, Courrier des lecteurs, IRC n°568, p. 32.
