Top 10 des violations de l’avis
10. Un syndic de Seine Saint Denis facture 598 € TTC la remise du dossier au syndic successeur en cas de non renouvellement du mandat ou de démission ;
9. Un syndic parisien (75) impute des frais de clôture pour fin de gestion avec un droit proportionnel de 101,97€ TTC/lot principal et un droit fixe de 288,40 € TTC ;
8. Un syndic de Haute-Savoie facture un forfait annuel de 400 € TTC pour la tenue des registres, l’établissement des bulletins de paie et les déclarations aux organismes sociaux et fiscaux ;
7. Un professionnel du Vaucluse (84) facture 180 € TTC la déclaration des sinistres affectant les parties communes ;
6. Un syndic francilien impose la mention, dans le carnet d’entretien, de tous les travaux nécessitant une consultation préalable du conseil syndical et, en conséquence, facture la tenue de ce document 4,78 € TTC/lot principal/an ;
5. Un syndic parisien (75) facture 11,96 € TTC/compteur/an la gestion des compteurs d’eau, les relevés ;
4. Un professionnel sis à Nantes (44) facture, pour l’assemblée générale annuelle, des frais administratifs de 8,97€ TTC/convocation auxquels s’ajoutent 4,78€ TTC en cas de lettre recommandée, soit un total de 13,75€, en plus du remboursement des frais d’affranchissement exposés à cette occasion ;
3. un syndic de Saint Malo (35) facture l’établissement des fiches de paie au «tarif réel du cabinet comptable» ;
2. Un syndic de Metz (57) facture 29,90€ TTC l’établissement d’un dossier pour l’enlèvement de tags ;
1. Un professionnel de Saint Cloud (92) facture 12€ TTC/compte la mise à jour du plan comptable.
Sources : Enquête CLCV, mars 2009.
