Action en justice et huissier de justice
Dans cette catégorie balai des dispositions diverses se trouvent deux points abordés par le décret.
Le premier est d’une importance considérable en ce qu’il met fin à une jurisprudence ancienne et constante aux termes de laquelle tous les défendeurs à une action en justice engagée par le syndicat, y compris ceux n’ayant pas la qualité de copropriétaire, sont fondés à en invoquer l’irrecevabilité si le syndic ne peut justifier d’une autorisation régulière de l’assemblée générale. Au cours des débats ayant entouré la loi ELAN, le Sénat avait déjà souhaité briser cette jurisprudence afin de revenir au sens originel de la règle édictée pour protéger les seuls copropriétaires, avant de reculer devant la nature décrétale du texte à modifier. Cette volonté est désormais mise en œuvre par l’ajout au sein de l’article 55 du décret d’un nouvel alinéa disposant que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice.
Le second point porte sur les modalités d’accès aux parties communes des huissiers de justice pour l’exercice de leurs missions de signification et d’exécution.
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