[650] - Visioconférence, dématérialisation et autres miscellanées post loi ELAN

Reflétant la diversité des thèmes abordés lors de la réforme pointilliste du statut de la copropriété opérée par le législateur au travers de la loi ELAN du 23 novembre 2018, le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin 2019) comporte trois volets : le fonctionnement des assemblées générales, les modalités de circulation des informations au sein du syndicat, et enfin des mesures diverses.