VI.- L’obligation de mise à jour de l’Extranet
La proposition n° 6 du GRECCO est relative à l’obligation de mise à jour de l’Extranet.
■ À la lecture :
De l’article 33-1-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 relatif aux conditions d’accessibilité aux documents mis en ligne sur l’espace sécurisé lequel prévoit à l’alinéa 2 : «L’ensemble des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, dont la liste minimale est définie par décret sont, le cas échéant, actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois précédant l’assemblée générale annuelle».
Le GRECCO remarque que l’obligation minimale d’actualisation des documents par le syndic est utile, mais que l’actualisation dans les trois mois précédant la date d’assemblée générale a pour conséquence de laisser au syndic neuf mois après la tenue de l’assemblée générale annuelle chargée de l’approbation des comptes pour effectuer cette mise à jour.
Or, ce délai de 9 mois est trop long pour permettre au copropriétaire d’obtenir, par l’Extranet, les documents à fournir à l’acquéreur lors de la promesse de vente. Par ailleurs, ce délai ne correspond pas à la pratique courante de la plupart des syndics professionnels.
■ Propose par conséquent :
La modification de l’alinéa 2 de l’article 33-1-1 du décret du 17 mars 1967, afin de réduire le délai de mise à jour obligatoire à trois mois à compter de la date de la tenue de l’assemblée générale :
«L’ensemble des documents relatifs à la gestion de l’immeuble et des lots gérés mis à disposition dans cet espace, dont la liste minimale est définie par décret sont actualisés au minimum une fois par an par le syndic, dans les trois mois suivant l’assemblée générale ayant approuvé les comptes».
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