Page 5 sur 6
I. État daté relatif au lot faisant l'objet de la mutation à titre onéreux en vue de l'information des parties et des créanciers inscrits
A) Sommes correspondant à la quote-part du copropriétaire cédant pour le lot considéré :
– dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible ;
– dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale mais non encore exécutée.
B) Solde des versements effectués par le copropriétaire cédant à titre d'avance ou provision pour le lot considéré.
C) Sommes restant dues au syndicat pour le lot considéré.
D) À titre indicatif, montant des charges afférentes au lot considéré pour :
– le dernier exercice approuvé,
– le dernier budget prévisionnel voté.
