12. Recommandation n°12 relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux

par Commission relative à la copropriété
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I. État daté relatif au lot faisant l'objet de la mutation à titre onéreux en vue de l'information des parties et des créanciers inscrits

A) Sommes correspondant à la quote-part du copropriétaire cédant pour le lot considéré :
 – dans les charges dont le montant n'est pas encore liquidé ou devenu exigible ;
 – dans les charges qui résulteront d'une décision antérieurement prise par l'assemblée générale mais non encore exécutée.

B) Solde des versements effectués par le copropriétaire cédant à titre d'avance ou provision pour le lot considéré.

C) Sommes restant dues au syndicat pour le lot considéré.

D) À titre indicatif, montant des charges afférentes au lot considéré pour :
 – le dernier exercice approuvé,
 – le dernier budget prévisionnel voté.