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12. Recommandation n°12 relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux par Commission relative à la copropriété le 05 septembre 2011 Affichages : 33071 Index de l'article 12. Recommandation n°12 relative aux remises de documents au notaire en cas de mutation d'un lot à titre onéreux I. Concernant l'état daté prévu à l'article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié II. Concernant le certificat de l'article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 modifiée ANNEXE I. État daté relatif au lot faisant l'objet de la mutation à titre onéreux en vue de l'information des parties et des créanciers inscrits II. Certificat du syndic Toutes les pages Page 4 sur 6 ANNEXE I. État daté relatif au lot faisant l'objet de la mutation à titre onéreux en vue de l'information des parties et des créanciers inscrits II. Certificat du syndic << Précédent Suivant >>
