Considérant que l’article 29-1B de la même loi dispose :
« Le président du tribunal de grande instance, saisi dans les conditions prévues à l’article 29-1A et statuant par ordonnance sur requête ou comme en matière de référé, peut désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.
« Le président du tribunal de grande instance précise, dans son ordonnance, l’imputation des frais entre le syndicat des copropriétaires et le syndic, ou le partage des frais entre eux, dans les cas visés aux premier et deuxième alinéas de l’article 29- 1A. Dans le cas visé au troisième alinéa du même article, les frais sont supportés par les créanciers.
« Dans un délai de trois mois renouvelable une fois par décision du président du tribunal de grande instance, le mandataire ad hoc adresse au président du tribunal de grande instance un rapport présentant l’analyse de la situation financière du syndicat des copropriétaires et de l’état de l’immeuble, les préconisations faites pour rétablir l’équilibre financier du syndicat et, le cas échéant, assurer la sécurité de l’immeuble, ainsi que le résultat des actions de médiation ou de négociation qu’il aura éventuellement menées avec les parties en cause.
« Le greffe du tribunal de grande instance adresse ce rapport au syndic, au conseil syndical, au maire de la commune où est implanté l’immeuble, le cas échéant au président de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, ainsi qu’au représentant de l’Etat dans le département.
« Le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en oeuvre de ce rapport. »
Considérant que le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié dispose : La sous-section 2 comprend les articles 61-2 à 61-12 ainsi rédigés :
« Art. 61-2. - Ne sont pas considérées comme impayées, au sens et pour l’application du premier alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l’exercice.
« Art. 61-3. - La demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc prévue à l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.
« Art. 61-4. - Pour l’information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l’état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l’exercice comptable, sous réserve des dispositions de l’article 61-2.
« Art. 61-5. - L’information visée au quatrième alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est valablement faite par l’envoi d’une copie de la requête ou de l’assignation.
« Art. 61-6. - Lorsque la demande tendant à la désignation d’un mandataire ad hoc émane de copropriétaires représentant ensemble au moins 15% des voix du syndicat ou émane du créancier visé au troisième alinéa de l’article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d’une assignation dirigée contre le syndicat représenté par son syndic, dans les conditions prévues à l’article 485 du code de procédure civile.
« Art. 61-7. - La requête ou l’assignation qui tend à la désignation d’un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
« Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre tout membre du conseil syndical.
« Art. 61-8. - L’ordonnance rendue comme en matière de référé n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.
« Art. 61-9. - L’ordonnance qui désigne un mandataire ad hoc est portée sans délai, par celui-ci, à la connaissance des copropriétaires soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Cette communication reproduit soit le texte de l’article 490 du code de procédure civile s’il s’agit d’une ordonnance du président statuant comme en matière de référé, soit l’article 496 du même code s’il s’agit d’une ordonnance sur requête.
« Art. 61-10. - Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister d’un technicien pour l’accomplissement de sa mission, sur une question particulière.
« Art. 61-11. - Le syndic informe les copropriétaires qu’ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l’article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers.
« Art. 61-12. - Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article 29-1B, le greffe du tribunal de grande instance adresse le rapport du mandataire ad hoc au président du conseil syndical ou, à défaut, à chacun de ses membres. »
