Jurisprudence parties communes

02.- Appropriation d’une partie commune.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 21 avril 2022, n° 21-15.820

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023

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