03 - Le sol, partie commune dans le silence ou la contradiction des titres
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 6 février 2020 (pourvoi 18-18.825)
article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 664 de décembre 2020
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