01.- Parties communes spéciales.- Aliénation.- Décision
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-16.232
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023
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