Jurisprudence assemblée générale
[N° 564] - 10. Délai de contestation, point de départ, défaut d’indication dans la notification du procès-verbal du délai de 2 mois, à compter de l’assemblée, imparti au syndic à cet effet.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564) - 09. Délai de contestation, point de départ, notification du procès-verbal
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 08. Délai, libellé de la demande
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 07. Décision limitant les droits des copropriétaires à étendre leurs droits sur les parties privatives de leur lot. Absence de contestation. Absence de publication au fichier immobilier.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 06. Décisions contestées, réitérant des décisions adoptées par une assemblée antérieure, elles-mêmes contestées.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 05. Contestation de décisions prises par une assemblée ultérieure
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 04. Absence d’octroi d’un délai suffisant pour consulter les pièces justificatives des charges
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 03. Contenu de la demande de contestation. Demande nouvelle en appel
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 02. Assemblée convoquée par un syndic sans qualité
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 564] - 01. Décision de l’assemblée de quelque portée qu’elle soit. Application de l’article 42 alinéa 2 de la loi de 1965 pour exercer l’action en contestation
- par Marie-Françoise RITSCHY
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