[N° 564] - 10. Délai de contestation, point de départ, défaut d’indication dans la notification du procès-verbal du délai de 2 mois, à compter de l’assemblée, imparti au syndic à cet effet.

par Marie-Françoise RITSCHY
Affichages : 883
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.