Jurisprudence assemblée générale
[N° 563] - 22. Exécution des décisions
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 21. Procès-verbal, copie envoyée aux copropriétaires comportant une erreur, absence d’annulation des décisions adoptées.
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 20. Procès-verbal de l’assemblée, version manuscrite et dactylographiée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 19. Feuille de présence non certifiée, absence de nullité de l’assemblée
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 18. Copropriétaires indivis, nombre de mandats
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 17. Epoux indivis et mandats de vote
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 16. [N° 563] - 15. Absence de réduction des voix du copropriétaire majoritaire, nullité de la décision même en cas d’absence d’incidence sur le résultat des votes
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 14. Réduction des voix
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 13. Vote, réduction des voix
- par Marie-Françoise RITSCHY
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[N° 563] - 13. Désignation du président et des scrutateurs
- par Marie-Françoise RITSCHY
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