Que pensez-vous de la possibilité pour le conseil syndical de bénéficier d’une délégation générale de l’assemblée générale ?
Catherine Blanc-Tardy :
«Prendre des décisions : voici une nouvelle fonction définie et encadrée depuis l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019. Elle complète les missions historiques : assister, contrôler le syndic et donner son avis. Auparavant, le conseil syndical ne pouvait bénéficier de la part de l’assemblée générale que d’une délégation pour «un acte ou une décision déterminée».
Nous pouvons nous féliciter de l’intention du gouvernement de rendre réactive la prise de décision en copropriété rythmée jusqu’à présent par l’assemblée générale.
Un cadre est prévu : c’est l’assemblée générale qui seule vote cette délégation à la majorité des voix de tous les copropriétaires, fixe le montant maximum des sommes allouées pour une durée de deux ans, renouvelable par l’assemblée et encore faut-il que le conseil syndical comprenne trois membres minimum. Certaines décisions sont exclues de cette possibilité de délégation. Le syndicat devra souscrire une assurance de responsabilité civile personnelle pour chaque membre du conseil syndical.
Le conseil syndical pourra ainsi gérer directement les travaux d’entretien des parties communes et de maintien de l’immeuble en bon état (réparation des escaliers, réfection partielle de la toiture...). Les membres mandatés pourront choisir entre plusieurs entreprises sans solliciter l’approbation de la copropriété. Pour les décisions, le conseil délibérera à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du président l’emportera.
Il demeure, et cela vient d’être rappelé par le ministre de la Justice, que le conseil syndical n’est toujours pas un organe de gestion ou d’administration.»
