Quel est votre sentiment sur la réforme des notifications et mises en demeure au lendemain du décret du 2 juillet 2020 ?
Olivier Douek :
«Les articles du décret du 17 mars 1967, issus du décret du 27 juin 2019, sont modifiés par le décret du 2 juillet 2020 qui intègre par ailleurs les dispositions du Code des postes et communications électroniques. Sur la base du volontariat et sous réserve d’un accord exprès (qui peut désormais être formulé par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de réception), le copropriétaire peut donner son accord à la dématérialisation des mises en demeure et/ou des notifications, mais également la mise à disposition sur le site Extranet du syndic des documents nécessaires à la tenue de l’assemblée générale. Le décret du 2 juillet 2020 étend désormais cette possibilité à d’autres voies électroniques que la seule lettre recommandée électronique qui constitue un monopole de La Poste. Cette extension des modalités de notification électronique est, à n’en pas douter, une avancée ,sous réserve que les «prestataires de services de confiance qualifiés» soient à même de répondre aux nombreuses exigences et garanties prévues par le décret, le tout à des tarifs justifiant leur recours. C’est tout l’enjeu de cette réforme.»
Charline Bedded-Garnier :
«La LRAR électronique et l’espace en ligne sécurisé sont des procédés plus que jamais dans l’air du temps permettant l’optimisation des tâches du syndic. On ne peut voir qu’avantage à développer de tels moyens dématérialisés. Cependant, nous notons que le «procédé électronique mis en œuvre par l’intermédiaire d’un prestataire de services de confiance» reste encore bien vague quant à sa concrétisation. Le site de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations (ANSSI) indique que ces prestataires sont répertoriés sur une liste de 146 pages selon un classement par pays en mentionnant la date d’expiration et de renouvellement du certificat : comment donc le choisir bien ? Les avocats reconnaîtront là le système des «clés RGS» donnant accès au «RPVA» pour communiquer les actes aux tribunaux. Complexité d’utilisation, manque de souplesse et d’optimisation (limite au poids des fichiers, manque de lisibilité des plateformes, maintenance récurrente…). Si donc le prestataire n’assure pas aussi une fluidité dans la transmission, il se peut que ce système ne donne pas la satisfaction escomptée. Les LRAR classiques et rassurantes restent le principe pour toutes les notifications et mises en demeure issues de la loi de 1965 sans doute le temps vérifier la sécurité et l’efficacité.»
Marine Parmentier :
«Cette réforme était très attendue par les praticiens de la copropriété depuis la possibilité, introduite par la loi ALUR, de réaliser les notifications par voie électronique.
Si la lettre recommandée électronique demeure une option valable, le constat est qu’elle est finalement peu employée en raison d’un process, certes sécurisant, mais jugé, en pratique, trop contraignant.
Le décret du 2 juillet 2020 permet au syndic de recourir à un mode d’envoi plus souple puisque non soumis au Code des postes et télécommunications électroniques (CPTE).
Il est probable que le recours à ce nouveau dispositif permettra de fluidifier et d’augmenter la bonne réception des notifications en réduisant le nombre de refus constatés en cas d’envoi de lettre recommandée électronique puisque l’anonymat, le secret du contenu et l’obligation de vérification de l’identité du destinataire par le prestataire de services, ne sont plus exigés.
Néanmoins, deux critiques peuvent toutefois être formulées :
Premièrement, le délai de conservation de l’historique de transmission qui est limité à une année : or, un défaut de notification soumet l’assemblée à une possible contestation pendant cinq ans. Les syndics seront donc bien inspirés de négocier avec les prestataires une durée de conservation plus importante, mais celle-ci impliquera des coûts supplémentaires pour la copropriété ;
Deuxièmement, le régime de responsabilité très limité du prestataire de services de confiance, calqué sur celui des prestataires de services postaux. Certes, une égalité de traitement doit être assuré avec le prestataire qui assure l’envoi de lettres recommandées électroniques, mais compte tenu des graves conséquences attachées à un défaut de notification au sein d’une copropriété, le régime d’ensemble de la responsabilité des prestataires aurait pu être adapté.»
