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Avocats et réforme ELAN par YS le 07 octobre 2020 Affichages : 7446 Index de l'article Avocats et réforme ELAN L’ordonnance du 30 octobre 2019 a mis en place des dispositions dérogatoires pour les copropriétés de petite dimension. Pensez-vous que ces mesures permettront une diminution du contentieux ? L’étude du contentieux de la copropriété montre que le recouvrement des charges demeure la principale source de litiges. Le dispositif mis en place par la loi de 2018 et l’ordonnance de 2019 va-t-il dans le bon sens selon vous ? Quel est votre sentiment sur la réforme des notifications et mises en demeure au lendemain du décret du 2 juillet 2020 ? Les autres entretiens Toutes les pages Page 1 sur 5 3 questions à Charline Bedded-Garnier, Marine Parmentier et Olivier Douek Précédent Suivant >>