Réglementation stricte
Pour tous ces travaux, des qualifications spécifiques (cf. qualifications Qualibat sur www.informationsrapidesdelacopropriete.fr) et un matériel de sécurisation sont exigés. En effet, à partir du moment où un salarié transite ou travaille en hauteur, il doit être protégé contre d’éventuelles chutes.
S’agissant des protections collectives, l’article L. 4121-2 du Code du travail énonce les mesures de prévention qui doivent être respectées et notamment le principe selon lequel la protection collective prime sur la protection individuelle. Les articles R4224-5 et R4224-6 imposent ,quant à eux, une protection contre les chutes pour les passerelles, planchers en encorbellement, plateformes en surélévation et leurs moyens d’accès.
Pour tout travail ou circulation à plus de 2 mètres de hauteur, une protection contre le risque de chute dans le vide doit également être mis en place au moyen de garde-corps placés entre 100 et 110 cm avec une lisse intermédiaire à mi-hauteur et de plinthes de 15 cm au moins. A défaut, lorsque la mise en place de tels dispositifs est jugée impossible, d’autres dispositifs de protection collective doivent permettre d’arrêter une personne à moins de 2 mètres (planchers, auvents, …) ou à moins de 6 mètres (filets).
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent, par ailleurs, avoir subi un contrôle et une vérification générale depuis moins d’un an au moment de leur utilisation, selon les articles R.4323-99 à R.4323-103 du Code du travail et un arrêté du 19 Mars 1993.
Photo : Travaux sur pignon inaccessible - Crédit Etna
