Qui de l’état descriptif de division ?
L’état descriptif de division (EDD) décrit la situation matérielle objective de l’immeuble, en identifiant les différents lots présents.
Formellement, il doit être synthétisé dans un tableau comportant plusieurs colonnes :
• Numéro des lots, classés par ordre croissant ;
• Bâtiment ;
• Cage d’escalier ;
• Étage ;
• Nature du lot ;
• Quote-part des parties communes.
Contrairement au règlement de copropriété (auquel il est souvent annexé), l’état descriptif de division n’a pas de valeur contractuelle. Les mentions du règlement de copropriété concernant les droits et obligations de chacun priment ainsi. Pour autant, la jurisprudence admet que l’EDD incorporé dans un règlement de copropriété est susceptible d’être pris en considération «pour en déterminer le sens ou la portée, en cas d’ambiguïté ou de contradiction dans les clauses du règlement de copropriété» (Cass. 3e civ., 1er février 2011, n° 10-10.867).
À savoir : si l’établissement d’un EDD est obligatoire pour tout immeuble en copropriété, le défaut d’un EDD n’empêche pas l’application du régime de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965.
