A retenir :
• Un syndicat de copropriétaires ne peut refuser de faire installer la fibre dans l’immeuble et de choisir un opérateur, sauf en cas de motif sérieux et légitime, tel que la préexistence d’un réseau en fibre optique dans l’immeuble.
• Toute proposition d’un opérateur pour installer la fibre optique dans un immeuble est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Celle-ci doit statuer sur cette proposition au plus tard dans les douze mois suivant sa date de réception par le syndicat des copropriétaires.
• L’installation de la fibre est réalisée aux frais de l’opérateur, sauf lorsque le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l’association syndicale de propriétaires a refusé deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.
• Afin de permettre une concurrence loyale, les opérateurs doivent attendre trois mois après la mise à disposition du point de mutualisation pour mettre en service leurs offres fibre au sein d’un immeuble.
• L’occupant d’un logement peut souscrire un abonnement chez l’opérateur de son choix, notamment chez un opérateur différent de celui qui a équipé l’immeuble en fibre optique.
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