Pour les locataires aussi
L’occupant d’un logement, qu’il soit propriétaire, copropriétaire, locataire ou occupant à titre gracieux, bénéficie d’un « droit à la fibre » (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).
Pour faire jouer son « droit à la fibre », un locataire doit adresser une lettre recommandée à son bailleur qui ne peut s’y opposer sans raison, selon le décret n°2009-53 du 15 janvier 2009. Si le bailleur refuse, il dispose ainsi d’un délai de trois mois pour justifier sa décision s’il s’agit d’un motif « légitime et sérieux », lorsque l’installation est déjà effectuée ou en cours de procédure. Voire de six mois pour tout autre motif. Outre faire appel au médiateur des télécoms, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire dont il dépend pour faire appliquer la loi.
