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Les sanctions
Les professionnels exerçant sans carte professionnelle peuvent être punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 14 de la loi du 2 janvier 1970). Les copropriétaires peuvent demander à leur syndic de produire chaque année une copie de sa carte professionnelle. Il est également possible d’accéder gratuitement et librement au fichier des professionnels de l’immobilier tenu par les CCI, lequel sera intégralement à jour dès le 1er juillet 2018 (www.professionnels-immobilier.cci.fr).
