[N°636] - Renouveler sa carte professionnelle de syndic - L’obligation de formation

 L’obligation de formation 
Depuis le 1er avril 2016, le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue. C’est le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 qui détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens ou syndics.
L’obligation de formation concerne aussi bien les titulaires de la carte que les directeurs d’établissements, de succursales, d’agences, de bureaux, que les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelles à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui.
Ils doivent suivre une formation de 14 heures par an ou de 42 heures au cours des trois années consécutives d’exercice, quelle que soit la date de fin de validité de la carte. Les titulaires de cartes prenant fin en 2017 doivent justifier a minima de 14 heures de formations continue. Ceux dont les cartes expirent en 2018 doivent justifier au minimum de 28 heures de formation continue. Quant à celles qui courent jusqu’en 2019, ils doivent réaliser au moins 42 heures de formation continue.
En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel ne pourra obtenir le renouvellement de sa carte et ne pourra, ainsi, plus exercer. Ces formations doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle de la profession, et donc avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial et technique relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique… et à la déontologie !
Les formations doivent désormais obligatoirement inclure deux heures de déontologie. Le but est d’inciter les professionnels à exercer de manière éthique, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières (CNTGI). La loi ALUR a prévu un code de déontologie spécifique aux professions immobilières. Celui-ci indique que les syndics doivent agir avec «conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité», qu’ils doivent «posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités et se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés». Ce code réaffirme également l’illégalité des rétro-commissions.