[N°636] - Renouveler sa carte professionnelle de syndic - Les conditions à respecter

 Les conditions à respecter 
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 précisent les conditions d’exercice de l’activité de syndic professionnel. Ainsi, les personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations de gestion immobilière, doivent être titulaires d’une carte professionnelle et remplir un certain nombre de conditions.
Ainsi, selon l’article 3 de la loi précitée (modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), les personnes physiques doivent :
1- justifier de leur aptitude professionnelle (diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales et/ou expérience professionnelle acquise au sein d’une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle) ;
2- justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier et obtenue auprès d’établissements agréés et garantissant les fonds détenus par le syndic pour ses mandants ;
3- contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4- ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer (bulletin n° 2 du casier judiciaire).

La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2/ et 3/ ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1/ et 4/ ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d'activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire à la condition prévue au 1/ et ne pas être frappée d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi.
Le titulaire de cette carte professionnelle est, soit la personne physique, soit le représentant légal ou statutaire de la personne morale qui entend exercer l’activité.