Selon les articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique et un décret du 15 novembre 2006 (entré en vigueur le 1er février 2007), il est strictement interdit de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif, couverts ou fermés, de travail ou accueillant du public. L’ensemble des parties communes d’un immeuble d’habitation – halls d’entrée, escaliers, ascenseurs, parkings fermés… – est donc concerné par cette interdiction de fumer. L’article R. 3511-6 du Code de la Santé publique précise que cette interdiction doit être signalée dans les parties communes par un panneau accompagné d’un message sanitaire de prévention. L’arrêté du 1er décembre 2010 détermine les modèles de signalisation prévu par l’article précité. Si un fumeur ne respecte pas cette obligation et si la signalétique n’est pas mise en place, la copropriété risque une amende forfaitaire de 135 €. De plus, un locataire subissant des nuisances régulières de ce genre peut sommer son bailleur de faire cesser ce trouble de voisinage. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, « le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». ●
- << Précédent
- Suivant
