Est-on obligé d’indiquer une évacuation ? Doit-on respecter un code couleur ? Faut-il avertir les occupants de tous les risques ? La signalétique, en copropriété, répond à des règles précises. Le point sur les normes en vigueur.
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C’est la Poste qui impose les normes à respecter. Les boîtes aux lettres doivent être placées en bordure de voie publique. 30 % des boîtes doivent être accessibles aux personnes handicapées : il faut s’assurer que la hauteur des serrures de boîtes se situe entre 90 et 130 cm du sol. L’accès doit être libre ou, à défaut, compatible avec un pass “T” ou un standard VIGIK. Au-delà de quatre boîtes, celles-ci doivent être réunies en batterie et respecter des cotes précises. L’arête supérieure de la fenêtre d’introduction de la boîte aux lettres la plus haute doit se trouver à moins de 180 cm du sol. L’arête inférieure de la fenêtre d’introduction de la boîte la plus basse doit se situer à plus de 40 cm du sol pour les grosses boîtes et à plus de 60 cm pour les boîtes de rénovation (boîtes aux lettres, anciennes normes). L’installation doit avoir un éclairage artificiel suffisant avec un interrupteur à proximité des boîtes. Les noms de famille doivent être écrits en lettres d’imprimerie et en majuscule de 4 mm de haut minimum. Les titres (M, Mme…) ne sont pas précisés. Un tableau indicateur doit être fourni pour les batteries de plus de six boîtes aux lettres, lequel doit préciser les noms des résidents par ordre alphabétique, le numéro de la boîte, le numéro d’appartement et celui de l’étage. Le tout doit être intégré ou fixé à proximité de l’installation et avec des caractères de 10 mm environ. L’arrêté n° 1802 du 29 juin 1979 rend obligatoire l’installation de boîtes aux lettres normalisées (boîtes de rénovation – les plus classiques en environnement urbain – et boîtes intermédiaires) pour toutes les constructions ayant fait l’objet d’un permis de construire postérieur au 12 juillet 1979.
L’article 100 d’un arrêté du 21 janvier 1980 impose que les plans des sous-sols, rez-de-chaussée et parcs de stationnement ainsi que les numéros d’appel téléphonique des services de secours doivent être affichés dans les halls d’entrée, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. L’ensemble de ces plans doit être en conformité avec la norme NF 560303. La copropriété doit veiller à vérifier régulièrement la présence des consignes de secours, panneaux de signalisation de postes sensibles (eau, gaz, électricité, fioul) et « vannes de police » permettant la coupure de l’alimentation du gaz ou du fioul. Ces plans doivent respecter la norme NFS 60303 et comporter des consignes de sécurité incendie en cas de sinistre, un plan d’évacuation pour les occupants de l’immeuble et un plan d’intervention concernant l’action des services de secours. Des couleurs doivent également être respectées : vert pour les issues de secours, jaune pour les robinets de gaz, bleu pour les réseaux d’eau, rouge pour les équipements de protection et de lutte contre les incendies. Il faut compter environ 250 € pour un plan de sécurité avec relevé et cadre, pose et frais de déplacements compris. Le fond du plan est, en général, en blanc avec un dessin des bâtiments en noir. Les escaliers des immeubles de 3ème famille (immeubles dont le sol du dernier logement se trouve à moins de 28 mètres de hauteur et pouvant être facilement accessible aux engins des sapeurs-pompiers) et de 4ème famille (immeubles dont le logement le plus élevé est compris entre 28 et 50 mètres, et n’englobant pas d’autres locaux que ceux d’habitation) doivent également comporter obligatoirement un éclairage de secours, tout comme les parkings souterrains, afin de permettre la visibilité des inscriptions « sortie » ou « sans issue ». Cet éclairage de sécurité doit pouvoir fonctionner au moins une heure.
Pour les immeubles dont le permis de construire a été réalisé après le 1er octobre 2015.- Un arrêté du 19 juin 2015 modifiant un arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation simplifie le règlement de sécurité incendie pour les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015. La copropriété est ainsi tenue d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs, les consignes à respecter en cas d’incendie, les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée. Les consignes particulières à chaque type d’immeuble à respecter en cas d’incendie, doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s’il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs. A minima, les éléments suivants doivent figurer sur les plans d’intervention : l’emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ; l’indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d’atteindre l’extérieur du bâtiment ; l’emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès ; l’emplacement des locaux poubelles et réceptacle s’il existe un vide-ordures ; l’emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.
La copropriété est dans l’obligation d’apposer des pancartes visibles et de façon permanente, indiquant l’existence d’un système de vidéosurveillance, ainsi que des coordonnées de l’autorité ou de la personne chargée de l’exploitation du système.
Evidente, simple et efficace : voici les maîtres-mots que la signalétique doit respecter. Que ce soit pour accéder à la rampe, à l’ascenseur ou aux parkings, les panneaux doivent être adaptés à l’angle de vision d’une personne debout ou assise, sans gêner les déplacements, et positionné de manière qu’il puisse être approché de près par une personne déficiente visuelle, sans gêner la circulation des autres usagers. La hauteur des caractères d’écriture doit être supérieure à 15 mm, et les couleurs doivent être contrastées par rapport aux fonds et limitées à deux.
Selon les articles R. 3511-1 et suivants du Code de la santé publique et un décret du 15 novembre 2006 (entré en vigueur le 1er février 2007), il est strictement interdit de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif, couverts ou fermés, de travail ou accueillant du public. L’ensemble des parties communes d’un immeuble d’habitation – halls d’entrée, escaliers, ascenseurs, parkings fermés… – est donc concerné par cette interdiction de fumer. L’article R. 3511-6 du Code de la Santé publique précise que cette interdiction doit être signalée dans les parties communes par un panneau accompagné d’un message sanitaire de prévention. L’arrêté du 1er décembre 2010 détermine les modèles de signalisation prévu par l’article précité. Si un fumeur ne respecte pas cette obligation et si la signalétique n’est pas mise en place, la copropriété risque une amende forfaitaire de 135 €. De plus, un locataire subissant des nuisances régulières de ce genre peut sommer son bailleur de faire cesser ce trouble de voisinage. Selon l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, « le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». ●
