Pour aller plus loin
• Le syndic est dispensé d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour l’ensemble des actions en recouvrement de créance, à l’exception de la saisie immobilière (article 55 du décret du 17 mars 1967). Il doit toutefois rendre compte de l’action introduite lors de l’assemblée générale qui suit.
• Si le syndic tarde à recouvrer les impayés, tout copropriétaire peut demander la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Cette requête n’est valable qu’après mise en demeure adressée au syndic, restée infructueuse pendant plus de huit jours.
• Lors de l’assignation d’un copropriétaire défaillant, le syndicat peut solliciter le paiement de dommages et intérêts s’il estime avoir subi un préjudice du fait de ces impayés.
• L’ensemble des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées est supporté uniquement par le débiteur. Toutefois, ces frais peuvent rester à la charge de la copropriété.
• Le délai de prescription pour le paiement des charges est de dix ans (article 42, §1, de la loi du 10 juillet 1965).
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