[N°614] - Recouvrer les charges de copropriété... vite et bien ! - Qui paie les frais de recouvrement ?

Qui paie les frais de recouvrement ?
Courriers recommandés, honoraires spécifiques du syndic, frais d’avocat, d’huissier, timbres fiscaux… Nombreuses sont les raisons entraînant un surcoût pour la copropriété, lors d’une procédure de recouvrement de charges et autres créances impayées.
Si la loi SRU prévoit que l’ensemble des frais nécessaires au recouvrement des charges impayées soit supporté uniquement par le débiteur, la loi ENL du 13 juillet 2006 a clarifié les choses en modifiant l’article 10-1 de la loi de 1965. Ce dernier propose ainsi une liste non exhaustive de ces frais incluant ceux de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque, ou bien encore certains frais d’huissier. Le tribunal reste toutefois libre de refuser que des frais jugés non nécessaires ou d’un montant prohibitif soient supportés par le mauvais payeur. Si le syndicat venait à désapprouver les démarches engagées par le syndic, ces frais resteraient donc à sa charge.