Interdire la colocation aux seuls étudiants est illégal
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) avait été saisie d’une réclamation relative à la résolution d’une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts.
Le réclamant, propriétaire bailleur dans une résidence parisienne, louait son pavillon de cinq pièces principales à quatre colocataires étudiants. Or, le syndic de copropriété l’avait mis en demeure «de ne plus relouer son bien à des étudiants dans la mesure où la location à des étudiants serait contraire, en soi, à la destination de l’immeuble.» En outre, le syndic de copropriété affirmait que les «pavillons [étaient] destinés à recevoir une unité familiale, à savoir un couple ayant ou non des enfants».
Dans son jugement, la Haute autorité a rappelé que l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, disposait qu’«aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de (…) sa situation de famille» et que dès lors, le bénéfice d’une location ne pouvait être réservé «aux couples». Il en résultait qu’interdire aux copropriétaires bailleurs de louer à des locataires distincts sous peine de poursuites judiciaires revêtait un caractère discriminatoire.
En outre, le lien de cause à effet qu’instituait l’assemblée générale des copropriétaires entre le statut d’étudiant des locataires ou colocataires, leur âge et les troubles anormaux du voisinage conduisait à effectuer une discrimination prohibée par la loi à raison des mœurs.
Enfin, cette résolution, apparemment neutre, conduisait également à discriminer de manière indirecte à raison de l’âge en violation du principe général du droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge.
