La gestion des augmentations en cours de contrat
L’offre à prix fixe peut donc sembler la plus confortable. Mais attention tout de même, cela ne protège pas de tout : il faut veiller à l’application du contrat.
Début 2023, l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) et une copropriété parisienne ont assigné en justice la société Gaz européen pour n’avoir pas respecté son contrat à prix fixe de gaz dans l’hiver 2021/2022. La CLCV estime que cette remise en cause unilatérale d’un prix fixe a, sans doute, été pratiquée par cette société dans de nombreuses copropriétés. Des cas similaires ont ainsi été rapportés de la part de la société Antargaz. La CLCV témoigne que des copropriétés ont reçu des courriers indiquant que le contrat pouvait être remis en question en fonction des conditions climatiques. «Autrement dit, même si un prix fixe a été déterminé contractuellement pour une durée donnée, le fournisseur s’est réservé le droit de procéder à une facturation complémentaire», indique la CLCV. Il est donc important de bien s’assurer des termes du contrat pour éviter cette mésaventure. Et une fois le contrat signé : il faut vérifier qu’il est bien respecté.
Autre cas de figure : «lors des périodes de forte augmentation du gaz, beaucoup de syndicats de propriétaires reçoivent des courriers de leur fournisseur les mettant en demeure de choisir entre une augmentation significative des prix de leur contrat ou la résiliation de ce dernier à très brève échéance», explique Eric Audineau, avocat spécialisé en copropriété. Mais l’avocat rappelle que l’article R. 445-5 du Code de l’énergie prévoit que le fournisseur doit d’abord saisir la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avec une proposition de barèmes accompagnés d’éléments d’information permettant de justifier l’augmentation des tarifs. Le fournisseur ne peut pas appliquer la modification tarifaire avant l’expiration d’un délai de 20 jours. «Dès lors, si le fournisseur d’énergie ne démontre pas qu’il a saisi la CRE ni qu’il a respecté ce délai, les prix ne pourront pas être augmentés», complète maître Audineau.
Autre argument avancé par les fournisseurs d’énergie : le Code civil, dans son article 1195, indique que si un changement de circonstances imprévisibles rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas prévu d’en assumer le risque, il lui est possible de demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. Si le fournisseur de gaz souhaite une modification, il doit mener une réelle tentative de renégociation des termes du contrat avec le syndicat des copropriétaires. A défaut d’accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire et la décision de modifier ou non le contrat appartient à celui-ci. Tant que cette renégociation n’a pas eu lieu et que le juge n’a pas tranché, le contrat doit se poursuivre. Autant d’arguments que la copropriété peut faire valoir si elle se trouve confrontée à la situation.
©DR
