Encadrement légal des immeubles
Pour les immeubles anciens
En matière de sécurité incendie, les immeubles ne sont pas tous égaux devant la loi. Pour les demandes de permis de construire antérieures au 31 décembre 1960, les bâtiments relèvent au mieux des dispositions du décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation. Et pour cause, il n’existait, à l’époque, aucune réglementation nationale unique.
Pour les demandes déposées entre le 1er janvier 1961 et le 29 septembre 1970, les immeubles relèvent, outre du décret du 22 octobre 1955 susvisé, de l’arrêté du 23 mai 1960 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie, à la sécurité et à la sauvegarde des personnes en cas d’incendie.
Enfin, pour les demandes déposées entre le 30 septembre 1970 et le 5 mars 1987, les immeubles relèvent, outre le décret du 22 octobre 1955 susvisé, de l’arrêté du 10 septembre 1970 relatif à la protection des bâtiments d’habitation contre l’incendie.
Pour les immeubles récents
L’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, classe les différents types d’immeubles en quatre familles principales. Avec pour chacune d’elle, des obligations minimales de résistance au feu ; les plus élevées étant celles des habitations de la quatrième famille.
• La première famille regroupe les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, isolées ou groupées en bandes et dont les structures de chacune d’elles sont indépendantes de celles des habitations contiguës.
• La deuxième famille regroupe les mêmes types d’habitations que pour la première famille, dès lors que les structures de chacune d’elles ne sont pas indépendantes de celles des habitations contiguës.
Sont également incluses dans cette famille les habitations collectives de trois étages maximum sur rez-de-chaussée de moins de huit mètres de haut. Toutefois, il est à noter qu’un quatrième étage duplex peut être intégré à cette famille sous réserve que le logement dispose d'une pièce principale et d'une porte palière au troisième étage, avec un plancher doté d’une résistance au feu suffisante (art. 6, arrêté du 31 janvier 1986).
• La troisième famille inclut les immeubles dont le sol du dernier logement se trouve à moins de vingt-huit mètres au-dessus du sol et facilement accessible aux engins des services de secours. Cette famille se décompose ensuite en deux classes différentes :
- Classe A, pour les immeubles possédant tout à la fois : sept étages maximum ; des logements dont la porte palière n’est pas située à plus de dix mètres de la cage d’escalier ; un stationnement d’engins de secours à moins de huit mètres de l’entrée.
- Classe B, pour les immeubles de moins de vingt-huit mètres de haut ne satisfaisant pas aux obligations précédentes, et dont les logements sont situés à moins de cinquante mètres d’une voie ouverte à la circulation.
• La quatrième famille, enfin, regroupe les immeubles dont le plancher bas du niveau le plus haut est situé à cinquante mètres maximum au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services de secours, et qui ne relèvent pas des trois autres familles d'habitation. Par ailleurs, si le bâtiment comporte des locaux à usage autre que ceux d’habitation, au-delà de vingt-huit mètres de haut, il sera classé en Immeuble de grande hauteur (IGH). Avec des contraintes bien plus importantes à la clé.
Détecteurs de fumées : jamais dans les parties communes ! - Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) sont particulièrement recommandés dans les parties privatives, au plafond dans le couloir qui mène aux chambres, voire un par chambre. Plusieurs études ont, en effet, montré qu’il permettrait d’éviter 80 % des décès en cas d’incendie. En revanche, installer des DAAF dans les parties communes des immeubles est une très mauvaise idée. En cas d’incendie, les habitants qui sortiraient sur le palier seraient alors exposés aux fumées toxiques et feraient entrer de l’air, ce qui raviverait l’incendie.
