Changer son fournisseur
Le tarif réglementé de l’énergie touchera bientôt définitivement à sa fin. Proposé uniquement par les fournisseurs historiques - Engie pour le gaz naturel et EDF pour l’électricité - ou, sur 5 % du territoire, par une entreprise locale de distribution (comme Gaz électricité de Grenoble par exemple), ces tarifs ont déjà disparu au sein de plusieurs types de copropriété.
Pour le gaz naturel, ils ont été supprimés depuis le 31 décembre 2014 pour les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh par an. Et depuis le 31 décembre 2015 pour les copropriétés consommant entre 150 et 200 000 kWh. Enfin, à partir du 1er juillet 2023, les copropriétés dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 150 000 kWh seront également obligatoirement concernées.
Objectif du législateur, mettre en concurrence les fournisseurs et ainsi diminuer les charges des consommateurs.
À noter : le choix d’un nouveau contrat d’énergie doit obligatoirement passer par un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 24. Il faudra donc au préalable demander des offres à plusieurs fournisseurs et les joindre à la convocation de l’assemblée générale, en les réactualisant au dernier moment le cas échéant.
Les critères techniques tels que la fréquence d’évolution des prix, la durée d’engagement ou les services associés devront y figurer clairement, afin de pouvoir comparer aisément et sur les mêmes bases… Étant donné que le marché est fluctuant, l’assemblée générale aura ensuite intérêt à accorder une délégation de pouvoir au conseil syndical, avec un montant maximum de dépense fixé, pour finaliser la mise en concurrence. Un mandat voté à la majorité absolue de l’article 25, qui devra donc faire l’objet d’un projet de résolution dans l’ordre du jour accompagnant la convocation à l’assemblée générale.
Exemple de projet de résolution préalable à la mise en concurrence d’un contrat de gaz ou d’électricité :
Mandat à donner aux membres du conseil syndical pour choisir un contrat de fourniture d’électricité aux tarifs plus compétitifs (ou de gaz).
Majorité de l’article 25 (et 25-1) de la loi du 10 juillet 1965
L’assemblée générale, après avoir délibéré, donne mandat aux membres du conseil syndical pour choisir un nouveau contrat de fourniture d’électricité (ou de gaz) sous réserve :
• qu’il soit procédé à une mise en concurrence du contrat actuel en présentant avec moins deux propositions concurrentes ;
• que ce nouveau contrat soit plus compétitif que le contrat actuel dont le seuil maximum est fixé à ....... euros ;
• qu’ensuite, le syndic souscrive le contrat de fourniture d’électricité (ou de gaz) retenu par les membres du conseil syndical et ce, pour le compte du syndicat des copropriétaires. Concomitamment, le syndic devra résilier le contrat d’électricité (ou de gaz) actuel ;
• enfin, que la répartition de ces charges demeure inchangée.
Attention, il faudra bien prévoir deux projets de résolution séparés pour mettre en concurrence un contrat de gaz et un d’électricité.
Sur quelles bases choisir un fournisseur ?
Connaître précisément les besoins énergétiques de la copropriété s’avère un préalable indispensable pour pouvoir comparer les offres de fournisseurs sur cette base. On parle ainsi de consommation annuelle de référence (CAR), soit la quantité de gaz estimée consommée sur une année, dans des conditions climatiques moyennes. Elle est spécifique à chaque lieu de consommation, représenté par un point de comptage et d’estimation (PCE). Pour l’électricité, on parle de consommation annuelle d’électricité (CAE)
Reste que comparer le simple prix hors taxe de la consommation d’énergie sur une même période ne sera pas suffisant, les frais fixes (abonnement) pouvant représenter une part très importante de la facture. En particulier pour les copropriétés raccordées à un réseau de chaleur (cf. encadré «Le cas particulier du chauffage urbain» à droite).
En résumé, le meilleur contrat ne sera pas forcément le moins disant mais celui qui proposera le meilleur rapport qualité / prix. Trois éléments doivent ainsi être pris en compte :
• techniques : modalités des prestations et leur descriptif ;
• économiques : prix, modalités de paiement, évolution ;
• juridiques : durée du contrat, délai du préavis, conditions de résiliation, modalités des pénalités...
À retenir : électricité, attention aux frais fixe ! Au sein des copropriétés, 80 % des compteurs en moyenne sont de faible puissance (3, 6 ou 9 kVA) Or, ce qui coûte le plus cher dans un petit contrat d’électricité, surtout avec peu de consommation, c’est l’abonnement. D’où l’intérêt pour les copropriétaires de bien tenir compte de cette donnée. Mieux vaut ainsi un abonnement bas avec un prix un peu plus élevé du kilowattheures que l’inverse.
Le cas particulier du chauffage urbain
Dans le cas d’un abonnement à un réseau de chaleur, seul l’abonnement (plus précisément la puissance souscrite par la copropriété) peut être renégocié.
En cas d’importants travaux d’économies d’énergie devant entraîner plus de 20 % d’économies d’énergie, le décret n°2011-1984 du 28 décembre 2011 impose en effet aux délégataires de baisser la puissance souscrite. Et donc les frais.
Pour obtenir cette baisse, il faudra toutefois justifier au préalable que la copropriété consomme moins que précédemment, via une étude thermique selon la norme NF EN 12831. Ou bien encore via un enregistrement de la puissance réelle appelée par la sous-station.
Achat groupé d’énergie : économies (quasi) garanties !
Comment alléger davantage les factures d’énergie ? C’est bien connu, l’union fait la force ! L’achat groupé d’énergie, via un tiers (consultant, association de consommateurs) permet ainsi bien souvent de réaliser des économies sur le prix de l’énergie pouvant aller de 10 à 30 %. Le principe est on peut plus simple : lancer un appel d’offre auprès de fournisseurs d’énergie, après avoir réuni un maximum de consommateurs. Et ainsi pouvoir négocier des tarifs très intéressants du fait du nombre de clients très importants que les fournisseurs peuvent séduire en une seule fois. Une fois cette offre d’achat groupé acceptée, charge au fournisseur retenu de gérer la partie administrative et technique : résiliation de l’ancien contrat, mise en service… Et ce sans coût supplémentaire, le tiers se rémunérant directement sur la marge du fournisseur.
Un dispositif gagnant-gagnant puisque le consommateur paye moins cher, l’apporteur d’affaires se rémunère et le fournisseur réalise des économies d’échelle et donc sur sa masse salariale. Faire appel à un spécialiste de la négociation de contrats d’énergie permet, en outre, aux copropriétaires de bénéficier d’une expertise et d’un service après-vente gratuit. Toujours utile en cas de dysfonctionnement par la suite.
Un changement de fournisseur désormais très aisé :
• très peu de démarches administratives : le nouveau fournisseur s’occupant de tout ;
• pas de changement de compteur à prévoir ;
• pas de coupure de la fourniture d’énergie : un relevé de compteur sera effectué par un gestionnaire réseau (Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz naturel) qui répartira l’information sur les données de comptage entre l’ancien et le nouveau fournisseur. Pas d’erreur de facturation possible donc.
