Le vote en Assemblée générale
La création d’une structure annexe de type SARL ou autres, n’est pas nécessaire à la mise en place d’un système photovoltaïque sur le toit ou la façade d’une copropriété. Une fois le projet voté en assemblée générale, la copropriété pourra exploiter et vendre l’électricité photovoltaïque, grâce à un seul et unique contrat d’achat. Les recettes pourront alors venir en déduction des charges communes et tout excédent sera réparti au tantième de chaque propriétaire. Idem pour le crédit d’impôt prévu par la loi. Chaque propriétaire occupant pourra en bénéficier à hauteur de son tantième de participation, une installation en copropriété étant assimilable à plusieurs petites installations avec plusieurs propriétaires. Attention ! Pour bénéficier du crédit d’impôt, ainsi que de la TVA à 5,5% «chaque» petite installation devra être inférieure à 3 kWc. Cette limite de puissance s’applique donc pour chaque tantième d’installation, et donc à chaque propriétaire séparément. Il suffit alors de comparer la capacité totale de production du système avec le nombre de logements concernés dans la copropriété. A titre d’exemple, si une copropriété comportant 20 logements installe sur son toit un système de 50kWc, elle peut bénéficier de la TVA applicable à 5,5% car la puissance par logement n’excède pas 3 Kwc. Si la puissance par logement excède le dit seuil, il convient de vérifier que la production photovoltaïque ne dépasse pas le double de la consommation de l’habitation.
Mais avant toute chose, il faudra faire une demande de déclaration préalable de travaux auprès du service urbanisme de la ville. Lors du rendez-vous, le responsable du projet devra se munir d’un maximum d’informations sur l’installation envisagée : plans d’insertion du projet dans le site, état du bâtiment avant et après travaux, étude de faisabilité, ou bien encore photos vues de la rue ou en vis-à-vis afin d’accélérer la procédure.
Raccordement au réseau : les étapes à suivre
1. Demander le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de sa région.
2. Effectuer une déclaration d’exploiter auprès de la Direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME), direction compétente du ministère de l’industrie
3. Etablir un contrat de raccordement au réseau public d’électricité avec le gestionnaire de réseau. Il s’agit d’Électricité Réseau Distribution France (ERDF), le plus souvent. Deux options possibles :
• vente totale de l’électricité produite
(recommandée, notamment pour une copropriété)
• vente du sur-plus après auto-consommation
4. Signer un contrat d’achat avec le fournisseur d’électricité (EDF ou une entreprise locale de distribution) pour 20 ans.
