[N°621] - Souscrire une assurance dommages-ouvrage

Elle protège les propriétaires actuels et les futurs acquéreurs d’une éventuelle malfaçon pouvant affecter la structure de l’immeuble. Qui doit la souscrire ? Pour quelles raisons ? Que prend-elle en charge ? État des lieux des différentes règles en la matière. ©DR

Si l’immeuble est construit depuis moins de dix ans, le copropriétaire bénéficie de l’assurance obligatoire dommages-ouvrage souscrite par le constructeur ou le promoteur pour le compte des futurs propriétaires. Cette assurance garantit, notamment pendant dix ans, le financement de la réparation des malfaçons importantes.