Historique du redressement d’une copropriété du Kremlin-Bicêtre
6 janvier 2011.- Désignation de l’administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de l’immeuble pour une durée de six mois, par le tribunal de grande instance de Créteil. La situation financière de la copropriété fait ressortir un solde de trésorerie nul alors que le passif de la copropriété s’élève à 9 532,87 euros, sans compter des arriérés copropriétaires de 12 854,37 euros au 31 décembre 2010.
13 décembre 2011.- Assemblée générale des copropriétaires au cours de laquelle sont votés des travaux de réfection des parties communes de l’immeuble pour un montant de 26 945,00 euros TTC, ainsi que la prorogation de la mission de l’administrateur provisoire jusqu’au 30 juin 2012.
16 décembre 2011.- Le montant de la créance de la compagnie des eaux s’élève à 1 227,25 euros, contre 5 177,12 euros lors de la reprise en gestion de l’immeuble début 2011. Au total, 5 640,77 euros ont été réglés à cette dernière compte tenu des nouvelles factures émises.
20 juin 2012.- L’intégralité des factures dues à la compagnie des eaux est réglée. Les charges dues par les copropriétaires, s’élèvent à 12 274,70 euros. Une augmentation qui s’explique par l’appel de fonds relatif aux charges du troisième trimestre 2012.
Les travaux votés lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2011 n’ont pu être commandés compte tenu de l’absence de règlement, par plusieurs copropriétaires, des appels de fonds effectués par l’administrateur à ce titre.
25 juin 2012.- Réunion avec l’ensemble des copropriétaires au cours de laquelle l’administrateur approuve les comptes concernant les exercices de 2005 à 2011, ainsi que les budgets prévisionnels des années 2012 et 2013.
21 mars 2013.- Ordonnances de référé condamnant un copropriétaire Monsieur T. et une SCI X – tous deux défaillants – à payer au syndicat des copropriétaires, respectivement, 9 215,51 et 6 787,39 euros au titre des charges dues, de l’article 700 du CPC et des frais de commandement de payer.
25 juin 2013.- L’administrateur provisoire fait délivrer un commandement de payer à une SCI Y défaillante, qui ne donne pas suite. En conséquence, l’administrateur mandate un avocat pour l’assigner devant le TGI de Créteil.
7 janvier 2014.- La SCI Y est assignée à payer 12 380,90 euros au titre des charges arrêtées au 21 octobre 2013, 12 578,49 euros au titre des appels de fonds travaux, 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, 3 000 euros au titre de l’article 700. Elle procède, entre temps, à deux versements de 2 000 et 2 500 euros.
4 juillet 2013.- Réunion avec l’ensemble des copropriétaires en vue de procéder à l’examen des comptes établis par l’administrateur concernant l’année 2012, et du budget prévisionnel pour l’exercice 2014.
19 février 2015.- Les factures de la copropriété sont réglées à leur échéance, le syndicat des copropriétaires n’a donc plus aucun créancier.
Régularisation du pré-état daté par l’administrateur après l’annonce de la vente par la SCI Y de deux lots dont elle est propriétaire, avec une signature de l’acte de vente programmée pour le 25 avril 2015. La SCI Y devant encore 3 881,76 euros au titre des charges et 12 578,49 euros au titre des travaux, la vente permettra de récupérer l’intégralité des charges dues par ce copropriétaire.
20 avril 2015.- Mise en demeure à l’encontre de Monsieur T. qui respecte pratiquement l’échéancier relatif à ses arriérés mais ne s’acquitte pas des charges courantes.
- << Précédent
- Suivant
