Missions dévolues à l’administrateur provisoire par le TGI
- établir dans le délai de trois mois un diagnostic succinct sur la situation financière de la copropriété, à adresser au magistrat qui a procédé à la désignation ;
- se faire remettre toutes pièces utiles ;
- convoquer l’assemblée générale des copropriétaires aux fins d’approuver les comptes ;
- pourvoir à la conservation, à la garde et à l’entretien de l’immeuble et, en cas d’urgence, faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété en procédant au recouvrement forcé des sommes dues ;
- assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l’assemblée générale ;
- et, généralement, assurer toutes les missions dévolues au syndic par la loi du 10 juillet 1965.
[CCED N°3] - Le reportage : Quand l'administrateur judiciaire reprend la comptabilité du syndicat - Missions dévolues à l’administrateur provisoire par le TGI
- par Paul TURENNE
-
Affichages : 21908
Index de l'article
Page 2 sur 4