[CCED N°3] - Le reportage : Quand l'administrateur judiciaire reprend la comptabilité du syndicat - Retards de charges délétères : un exemple à Saint-Denis

Retards de charges délétères : un exemple à Saint-Denis
Face à l’ampleur des impayés et à la dégradation de la situation, le syndic gérant une copropriété basée à Saint-Denis déposait une requête auprès du tribunal de grande instance de Bobigny, le 19 décembre 2014 afin de faire désigner un mandataire ad hoc. Au 30 juin 2014, les copropriétaires de cet immeuble – composé de quatre bâtiments contigus avec 25 lots principaux au total – étaient en effet débiteurs envers le syndicat de la somme totale de 73 786,60 euros. A la clôture des comptes, les impayés atteignaient donc bien plus que 25 % des sommes exigibles au titre du budget prévisionnel et des dépenses de travaux, soit 55 588,72 euros.
La situation s’était en outre aggravée puisque début décembre 2014, les copropriétaires étaient débiteurs de 85 628,03 euros, tandis que le syndicat ne disposait plus en banque que de 8 214,29 euros, d’où le rejet de différents prélèvements faute de provisions suffisantes sur le compte bancaire. Par ailleurs, le total des sommes dues aux différents fournisseurs s’élevaient à 59 501,08 euros et l’eau risquait d’être coupée du fait de l’impossibilité de régler à la compagnie de distribution quelque 13 778,97 euros.
Le 26 décembre 2014, le TGI de Bobigny délivrait en urgence une ordonnance désignant un mandataire ad hoc avec pour mission d’établir et d’adresser au président du tribunal un rapport présentant l’analyse de la situation financière de la copropriété, des préconisations pour rétablir l’équilibre financier et le résultat des actions de médiation ou de négociation éventuellement menées avec les parties en cause.
Le rapport du mandataire ad hoc, remis le 16 juin 2015, confirmait le sérieux de la situation. Aucune assemblée générale n’ayant été convoquée depuis la dernière en date du 15 mai 2014, la copropriété était dépourvue de syndic.
Le solde cumulé des copropriétaires débiteurs s’élevaient à 107 092 euros, soit presque deux années de budget, avec une situation fortement dégradée depuis juin 2013, date à laquelle la copropriété avait cessé de rembourser les échéances d’un prêt de près de 140 000 euros, contracté pour financer d’importants travaux. Soit un remboursement représentant 65 % du budget annuel de la copropriété.
La copropriété était donc en cessation de paiements, sans compter de nombreuses procédures engagées à l’encontre de copropriétaires ou initiées par des tiers.
Autant de raisons qui ont conduit le mandataire ad hoc a solliciter, par voie de requête, la désignation d’un administrateur provisoire ; le syndicat des copropriétaires ne pouvant rester plus longtemps sans représentant légal. Le 22 juin 2015, le TGI de Bobigny désignait ainsi le mandataire ad hoc ayant réalisé le rapport en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété, pour une durée d’un an.