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A noter
- La vérification de la faisabilité juridique, technique et financière de l’ensemble des étapes proposées en amont de toute action doit être la règle absolue.
- L’étroite coopération du coordonnateur du plan de sauvegarde et de l’opérateur, à partir d’un diagnostic partagé, a permis de proposer au magistrat une mission précise pour l’administrateur provisoire. Mais également d’informer et de sensibiliser les ménages concernés.
- Le financement de l’administrateur s’est révélé primordial dans cette opération : faire porter le coût de son action temporaire aux copropriétaires n’aurait pas été accepté, l’objectif étant la disparition des syndicats principaux, pour un retour à un mode de gestion classique d’immeubles d’habitation.
- Des coûts administratifs de fonctionnement exorbitants en regard du coût du service rendu sont source d’échecs. A titre d’exemple, les frais de géomètre ont ainsi été financés par l’aide à la gestion de l’Anah, et non par des appels de fonds.
| Récapitulatif des étapes ayant conduit à la mise en place d’un administrateur judiciaire provisoire au titre de l’article 29-1 : 1. L’opérateur et la Direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement (Dule) conviennent de l’opportunité de faire désigner un administrateur provisoire sur la base de l’article 29-1. 2. Rencontre du président du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. 3. Rencontre de l’administrateur pressenti, la Selarl Perouzel Vogel. 4. Mise au point du contenu de la mission. 5. Requête du procureur par le préfet, avec projet de mission en annexe. 6. Requête du procureur au président du TGI. 7. Ordonnance du TGI nommant l’administrateur pour un an, avec mission détaillée et appui technique de l’opérateur. |
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