[CCED N°1] - Le reportage : Sainte-Marthe - Jean Moinon : une administration judiciaire exemplaire - [CCED N°1] - Le reportage : Sainte-Marthe - Jean Moinon : une administration judiciaire exemplaire

1856.- Le Comte de Madre lance la construction de 50 immeubles de petite taille (R+2 ou R+3) destinés à héberger les ouvriers employés dans les grands travaux haussmanniens. L’ensemble des quatre groupes d’habitation créés constitue une entité juridique unique appartenant à l’investisseur.
De 1937 à 1942.- La Société immobilière de Normandie (SIN) – société anonyme à l’actionnariat familial – rachète progressivement l’ensemble aux descendants du Comte.
1949.- La SIN divise l’ensemble en 4 copropriétés correspondant aux 4 groupes d’habitation actuels et vend une partie des lots. Naissance de la copropriété, gérée au départ par un syndic unique.
1972.- La SIN se désengage progressivement de la gestion des 4 groupes pour compenser des déficits d’exploitation dus au niveau très bas des loyers, à l’exception de la plupart des lots commerciaux qu’elle possède encore à ce jour. La gestion est confiée à des syndics professionnels.
De 1994 à 1997.- La collectivité parisienne lance une première OPAH sans étude préalable. L’impact de cette opération s’avère limité. Même si elle permet d’améliorer une partie des toitures et des réseaux des immeubles, aucune séparation des réseaux groupés (notamment d’eau) n’est effectuée.
2000.- La plupart des toitures des immeubles sont remplacées grâce aux primes versées par les compagnies d’assurance dans la foulée de la tempête du 26 décembre 1999.
Janvier 2001.- Le bureau d’études Urbanis - missionné par la ville de Paris, face à l’état préoccupant du bâti - remet une «étude préalable à une OPAH ciblée et à la mise en place de plans de sauvegarde».
Décembre 2003.- La collectivité parisienne lance une OPAH de renouvellement urbain sur les 3 groupes d’immeubles les plus dégradés (groupes 1, 2 et 4) représentant un ensemble de 44 immeubles.
Juillet 2004.- Désignation par le Président du tribunal de grande instance de Paris d’un administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’ensemble d’immeubles, afin «de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété».
2005.- La collectivité parisienne l’Anah et la Région débloquent des aides exceptionnelles et dérogatoires, pour financer entre 85 % et 90 % du coût TTC des travaux de comblement de poches de dissolution de gypse susceptibles de provoquer des effondrements et d’empêcher la réhabilitation des immeubles.
Fin 2005.- Les immeubles du groupe 3 - souffrant également de dégradations - sont intégrés à l’opération, grâce à un avenant. Le nombre d’immeuble inclus dans le périmètre d’OPAH passe alors à 50.
Février 2006.- Le plan de sauvegarde, prévu pour durer 5 ans, entre en vigueur en février 2006. Objectif : créer les conditions d’une gestion pérenne grâce à une évolution juridique et technique de l’organisation des groupes d’immeubles.
2007.- La quasi totalité des immeubles du périmètre disposent désormais d’un compteur d’eau à l’immeuble permettant de déterminer la consommation exacte de chaque bâtiment.
2008.- Les sondages destinés à dimensionner les travaux de confortement du sous-sol sont effectués.
2009.- Les travaux d’injection débutent en avril. Ils seront réceptionnés en février 2010, après l’injection de  7 000 m³ de béton.
Fin 2009.- La mission de l’administrateur est renouvelée jusqu’au 7 janvier 2011.
2010.- La SIN reste propriétaire d’une centaine de lots (logements et locaux commerciaux) qu’elle propose de revendre à la Ville de Paris.
Janvier 2010.- Le maire de Paris signe un avenant au marché modifiant la durée de la phase de suivi administratif. Les interventions de l’opérateur qui devaient s’arrêter en janvier 2011 sont prolongées jusqu’en janvier 2013. Le coût du marché n’est pas modifié en conséquence, mais le nombre de temps plein passe progressivement de 3,4 en 2010 à 0,2 en 2012.
Juillet 2010.- A l’issue d’une réunion à la mairie du Xe arrondissement sur les modalités de la scission de chaque groupe et de création des copropriétés, il est décidé que l’administrateur judiciaire proposera au tribunal de grande instance de dissoudre les 4 groupes, sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Les 4 groupes de copropriété seront ensuite dissous par l’administrateur, une fois l’ensemble des nouveaux règlements et la nouvelle répartition des tantièmes adoptés.
Février 2011.- Fin du plan de sauvegarde.
Janvier 2013.- Fin des interventions officielles de l’opérateur.