Point de jurisprudence
Malfaçons et indemnisations
Dans une décision du 5 novembre 2013 (pourvoi n° 12-25417), la Cour de cassation a indiqué que des rampes réalisées étant non-conformes aux prévisions des normes réglementaires ne permettaient pas l’accès aux handicapés et rendaient de fait l’ouvrage impropre à son utilisation.
Dans cette affaire, le syndicat de copropriétaires d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, qui se plaignaient de malfaçons, avait assigné le garant d’achèvement, l’assureur dommages-ouvrage et les constructeurs. La cour d’appel a condamné le garant d’achèvement à financer les reprises de l’ouvrage.
Tentatives d’installation d’un ascenseur contre l’assentiment des copropriétaires :
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 25 septembre 2006, a rejeté la demande d’autorisation judiciaire sollicitée, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, par une personne handicapée pour installer un ascenseur. Elle a, en effet, jugé que l’installation d’un ascenseur portait atteinte à la sécurité du bâtiment, en réduisant une largeur de passage déjà trop étroite. Elle a, en conséquence, jugé légitime la décision de refus de l’assemblée des copropriétaires.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 12 février 1986, a infirmé le jugement du tribunal de grande instance qui avait autorisé l’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La cour a considéré que cet élévateur affectait l’aspect extérieur de l’immeuble d’habitation et qu’il était inesthétique. Or, ces deux critères étaient imposés par le règlement de la copropriété pour autoriser des travaux dans les parties communes.
