Loi : Une majorité abaissée
Pour rappel, la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 a donné au syndicat des copropriétaires de nouveaux pouvoirs en permettant de voter à la majorité de l’article 25, et non plus à celle de l’article 26, un certain nombre de travaux qui constituent par nature des améliorations mais pour lesquels un intérêt économique ou social supérieur à l’intérêt individuel commande qu’ils soient décidés à une majorité moindre que les travaux d’amélioration ordinaires. Etaient notamment concernés dans ce cadre, les travaux améliorant l’accessibilité des parties communes aux personnes handicapées ou à mobilité réduite (art. 25 i)
Mais, depuis la loi n° 2003-590 dite loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, la majorité de l’article 24 de la loi est suffisante pour le vote des travaux d’accessibilité de l’immeuble aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans la mesure où ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. Il en est de même pour le vote de l’autorisation donnée à un copropriétaire de réaliser ces travaux d’accessibilité à ses frais exclusifs.
