Loi SAE : la deuxième tranche, c’est maintenant !
En application de la loi sur la mise en sécurité des ascenseurs existants (SAE), l’arrêté du 18 novembre 2004 modifié par l’arrêté du 28 août 2008, prévoyait trois tranches de travaux pour la mise en sécurité des ascenseurs :
- une première le 31 décembre 2010 ;
- une deuxième le 7 juillet 2013 ;
- enfin, une troisième le 7 juillet 2018.
Or, deux décrets du 25 juillet et du 20 août 2013 – initiés par Cécile Duflot, alors ministre du logement – avaient repoussé cette deuxième date d’échéance des travaux du 3 juillet 2013 au 3 juillet 2014. Dès lors, il y a urgence à finaliser ces travaux qui portent notamment sur le système de téléalarme pour les personnes bloquées en cabine, la résistance mécanique suffisante des vitrages de portes palières, les dispositifs de protection des techniciens contre les accidents causés par les poulies et l’éclairage du local de machine.
Autre point d’importance avalisé par le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 (publié au JO le 25 juillet 2013) : le lancement d’un moratoire entre les différents acteurs de l’ascenseur pour étudier l’opportunité d’une mesure importante : la précision d’arrêt et le maintien de la cabine face aux portes. Deux caractéristiques d’importance, en particulier pour les personnes en fauteuil.
L’objectif de ce moratoire est clair : faire valoir les points de vue de toutes les parties prenantes et se positionner sur la légitimité de la mesure et sur ses modalités techniques. 65 000 cabines d’ascenseurs seraient, en effet, concernées par ces travaux de précision d’arrêt. Or, plusieurs voix se sont élevées pour remettre en cause l’intérêt d’une telle mesure, eu égard à son ratio bénéfice-coût plutôt bas. Et pour cause, le moratoire aurait permis de faire passer la facture globale de 3 milliards à 600 millions d’euros par rapport aux exigences initiales. Autant de dépenses évitées pour les copropriétaires devant souvent faire face à une hausse de leurs charges dans un contexte économique difficile.
La décision de surseoir à l’exécution de ces obligations a été prise, sans surprise, au grand dam de la Fédération professionnelle des ascenseurs (FA), pour qui, faire en sorte que la cabine soit bien positionnée à l’étage sans décalage de seuil, constitue l’une des mesures phares de la mise en sécurité des ascenseurs. Selon la FA, l’absence de précision d’arrêt est aujourd’hui la cause principale des accidents (40 %). «Ce sont 1 000 accidents par an et qui touchent particulièrement les personnes âgées. Quand on sait que les plus de 60 ans seront 24 millions en 2060 (pour 15 millions aujourd’hui), cette mesure est et sera d’autant plus essentielle pour l’autonomie et le maintien à domicile.» Et de rappeler qu’en cas d’accident, la responsabilité civile et pénale des copropriétaires pourrait être engagée.
Précisons que sont toutefois exclus de ce moratoire les établissements recevant du public (ERP). Et plus précisément les ascenseurs utilisés par le public – devant par conséquent être accessibles aux personnes handicapées – pour lesquels cette obligation est donc maintenue.
A quelques mois de la deuxième échéance, les délais ne seront sans doute pas tenus pour certaines copropriétés qui ont trop tardé à voter les travaux. «Bon nombre d’entreprises ascensoristes sont en sureffectif par rapport à leur plan de charge et sont même contraintes à se réorganiser. Sachant que, paradoxalement, elles vont devoir accélérer d’un coup et faire face à un grand nombre de demandes tardives et concomitantes», affirme la Fédération des ascenseurs qui déplore que le report et le moratoire aient «créé un quasi arrêt des demandes de travaux».
