II.- Travaux de rénovation énergétique subventionnables
Ouvrent droit à subvention :
- les travaux d’économies d’énergie portant sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble ;
- et, le cas échéant, les travaux d’économies d’énergie dits « d’intérêt collectif », c’est-à-dire ceux réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat de copropriétaires en application de l’article 25 (f) de la loi du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété. La liste de ces travaux figure au 2° du I de l’article R. 138-2 du Code de la construction et de l’habitation. Sont visés les travaux d’isolation thermique des fenêtres (comprenant, le cas échéant, l’installation de systèmes d’occultation extérieurs), la pose ou le remplacement d’organes de régulation ou d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid, la réalisation des équilibrages de ces mêmes équipements, ainsi que la mise en place d’équipements de comptage des quantités d’énergies consommées.
Attention, la subvention ne sera accordée que si les deux conditions suivantes sont réunies :
- les travaux doivent se traduire par une amélioration de la performance énergétique du ou des bâtiments d’au moins 35 %. L’atteinte de cet objectif sera appréciée par comparaison entre l’évaluation énergétique avant travaux et celle projetée après travaux ;
- leur réalisation doit donner lieu à l’octroi de l’aide de solidarité écologique (ASE) versée par le Fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) dans les conditions définies par son règlement (voir le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015). Pour mémoire, le montant de l’ASE au syndicat de
copropriétaire s’élève à 1 500 € par lot d’habitation principale.
Précision
Etant liée à l’attribution de l’aide de solidarité écologique, la subvention de l’ANAH ne sera octroyée que si les travaux portent sur des bâtiments respectant la condition d’ancienneté fixée par le règlement du FART, c’est-à-dire être achevés au 1er juin 2001 (sans dérogation possible).
