Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 encadre le transfert d’images de vidéosurveillance sur les parties communes. Ce décret modifie l’article R.127-8 du Code de la construction et de l’habitation. Il est entré en vigueur le 30 janvier 2012.
«La convention conclue au titre de l’article L. 126-1-1 [entre les services de police ou de gendarmerie et les copropriétaires ou leurs représentants] relative au transfert d’images est conclue pour une durée maximale d’un an, renouvelable par reconduction expresse».
«Elle porte notamment sur l’indication du service chargé du maintien de l’ordre, destinataire des images ; la nature des événements faisant redouter l’imminence d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ; les modalités d’affichage et d’information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l’ordre ainsi que les modalités d’accès aux images pour les personnes ayant fait l’objet d’un enregistrement ; la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d’un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ; les modalités de financement du transfert des images.»
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