Préconisation du GRECCO sur la tenue des AG à distance - Texte de la préconisation du GRECCO n° 9

: par GRECCO; le 20 avril 2020; Affichages : 8119

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Texte de la préconisation du GRECCO n° 9

Au-delà de la possibilité offerte par les articles 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967 (rédac. Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019), l’ordonnance n° 2020- 321 du 25 mars 2020 semble applicable aux assemblées générales de copropriété même si elle n’est pas parfaitement adaptée aux problématiques de la copropriété :

La tenue d’une assemblée générale par le syndic dans les termes de l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-321 (assemblée « en visio et/ou audio ») semble envisageable si elle se tient avant le 31 juillet 2020. Le principal obstacle semble être toutefois constitué par le fait que les copropriétaires doivent avoir été effectivement informés de la décision du syndic d’y recourir, en vertu de l’article 7 de l’ordonnance. Si cette information peut parvenir par tous moyens aux copropriétaires, elle doit être effective (retour de mail par exemple).

La tenue d’une assemblée générale par le syndic dans les termes de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 (assemblée à « huis clos ») sera, quant à elle, envisageable à compter du 1^er juin 2020 sous réserve de la publication préalable de l’arrêté relatif au formulaire de vote par correspondance.

En conséquence, et pour faciliter la tenue des assemblées générales à distance, le GRECCO préconise le texte dérogatoire suivant qui, tout en sauvegardant les intérêts des copropriétaires, permet de tenir des assemblées générales à distance :
« Par dérogation à l’article 13-1 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut décider de permettre aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ou celles de leur représentant et une transmission continue et simultanée de l’assemblée générale.

Le syndic en informe les copropriétaires dans la convocation ou au moins 8 jours avant la date de l’assemblée générale par tous moyens permettant d’assurer leur information effective.
Le présent texte est applicable aux assemblées générales tenues jusqu'au 31 juillet 2020 ».

Les objectifs de ce texte qui ne concerne que les assemblées tenues jusqu’au 31 juillet 2020 sont les suivants :
- Permettre au syndic de décider seul que les copropriétaires auront la possibilité de participer à l’assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique...

- Permettre les assemblées mixtes (en présentiel pour certains copropriétaires, à distance pour d’autres)
- Pallier les incertitudes liées à la période de déconfinement. Si l’assemblée générale, prévue en présentiel ne peut se tenir à raison des règles de distanciation et de confinement, le syndic a la possibilité de choisir de tenir l’assemblée générale à distance en informant les copropriétaires 8 jours avant l’assemblée générale.

⇒ Lire la préconisation n°8 du 18 avril 2020